Rénovations : L’APA de plus en plus prisée par l’administration

Avant de vous lancer dans des travaux de rénovation, savez-vous vraiment quelles démarches administratives sont nécessaires ? Ne laissez pas les détails administratifs vous surprendre et assurez-vous de respecter la loi pour éviter les mauvaises surprises ! Focus sur l’Autorisation par Procédure Accélérée (APA) de plus en plus demandée pour les travaux de rénovation.

Tout commence sur la plateforme AC-Démat

Dans la plupart des cantons romands, une autorisation communale est nécessaire pour entreprendre des travaux, fussent-ils de minime importance. La municipalité décidera alors si les travaux envisagés sont susceptibles d’être dispensés d’enquête publique. Rappelons que la mise à l’enquête n’est pas une chicane administrative de plus, mais qu’elle permet en particulier de garantir les droits des voisins directs.

Dans le canton de Genève, ce ne sont pas les Communes mais l’Office des autorisations de construire (OAC) qui est chargé des demandes d’autorisations pour tout le territoire genevois.

La demande doit être faite via la plateforme AC-Démat pour constituer votre dossier de manière numérique, quel que soit le type de requête déposée.

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Les travaux doivent attendre l’APA

Dans le cas d’une modification intérieure, le requérant peut disposer d’une Autorisation par Procédure Accélérée (APA), sauf si l’immeuble est classé ou si des dérogations sont nécessaires, et obtenir un préavis des services spécialisés dans les 15 jours et un délai de traitement en 30 jours dans 80% des cas.

A savoir : le requérant ne peut pas commencer les travaux sans avoir obtenue au préalable l’autorisation de construire. Les préavis font partie intégrante de l’autorisation de construire. En effet, pendant l’instruction d’un dossier, différents services de préavis sont consultés et sur la base des divers préavis recueillis, le département va émettre une décision.

Une fois que l’autorisation de construire a été délivrée et que ladite décision est entrée en force, les travaux peuvent commencer.

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To be APA or not to be APA ?

Cela étant, quels travaux peuvent être considérés comme de minime importance et pourquoi ? Prenons l’exemple d’un remplacement de cuisine ou d’une salle d’eau. Ces travaux intérieurs ne regardent personne et je n’ai pas à demander d’autorisation direz-vous. Pas si simple.

Si vous envisagez de déplacer votre cuisine, il s’agit alors d’une transformation de la distribution intérieure du logement, et si vous souhaitez l’ouvrir sur le séjour, c’est une modification de la typologie, puisque vous diminuer le nombre de pièces du logement.

Dans les deux cas la minime importance ne saurait être invoquée. Quant à la sécurité des travaux, elle implique de connaître les matériaux employés lors de la construction d’origine. Si celle-ci date d’avant 1990, les carrelages, les peintures et les isolants peuvent receler des substances toxiques, dont l’amiante, les PCB ou le plomb, qui doivent être préalablement traités par une entreprise spécialisée.

En fait, selon la Loi sur les Démolitions, Transformations et Rénovations (LDTR) seuls les travaux d’entretien que le bailleur est tenu d’effectuer au regard de son obligation d’entretien de la chose louée, prescrite par le droit du bail, échappent à l’obligation de demander une autorisation de construire, à condition que ces travaux n’engendrent pas d’amélioration du confort. En outre, elle prévoit qu’en période de pénurie de logement, lorsqu’un appartement a été rénové, son loyer est contrôlé pendant une période de trois à cinq ans après travaux, ce qui pourrait tenter certains propriétaires de faire sans autorisation.

Remplacer une cuisine à l’identique

Selon les divers éléments en notre possession, nous constatons que la procédure APA intègre de plus en plus souvent des travaux de transformation pour tout type de logement.

Même le remplacement d’une cuisine à l’identique, sans modifications des arrivées d’eau ou de l’installation électrique, n’est exempté d’office. C’est le département et non l’administré qui détermine dans chaque cas si des travaux sont soumis à la LDTR ou non. En cas de doute, il incombe au propriétaire de demander l’avis du département et d’effectuer les démarches nécessaires pour agir en conformité avec la loi.

Que vous soyez un professionnel de la construction ou un particulier, quoi que vous projetiez à l’avenir, consultez d’abord l’administration avant de construire.

(infoac@etat.ge.ch)

Pour plus d'informations

Demander une autorisation de construire :

Renseignements sur la démarche disponibles en ligne :

https://www.ge.ch/demander-autorisation-construire/je-prepare-ma-demande-autorisation-construire.

Dépliant 4 pages Autorisations de construire :

https://www.ge.ch/document/12143/annexe/0

Base documentaire sur le droit genevois :

https://silgeneve.ch/legis/index.aspx

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